Droit pénal pour les prévenus et les parties civiles
Maître Christophe Georges vous défend lorsque vous êtes accusé d’avoir commis une infraction (contravention, délit, crime) : il faut absolument vous faire assister.
Ou vous (ou l’un de vos proches) êtes victime d’une infraction : blessé, volé… Ou, pire encore, un membre de votre famille décède.
L’avocat pénal est indispensable.
Lorsque vous êtes en défense…
Vous pouvez être entendu en qualité de simple témoin, mais aussi en qualité de témoin assisté sur lequel pèsent des soupçons(voire carrément mis en examen, il vous est alors directement reproché d’avoir commis une infraction : dans ce cas, l’assistance d’un avocat chevronné d’une grande expérience du pénal est possible.
Droit pénal lorsque vous êtes en défense
Délits, flagrants délits, infraction au code de la route, défense de votre avocat à Tours et Chinon
Si des éléments graves, précis et concordants vous impliquent dans une infraction, ou que vous êtes pris en flagrant délit, ou crime flagrant, la garde à vue sera pour vous une expérience redoutable, voire traumatisante. Imaginez être interrogé durant une garde à vue qui peut durer 24 heures renouvelable deux fois soit 48 heures, voire beaucoup plus en matière de stupéfiants notamment, le tout sans pouvoir rentrer chez vous dormir, vous laver, vous reposer, etc.
Seul l’avocat est avec vous, assiste aux auditions, interrogatoires, et contrôle la régularité de la procédure : il est un soutien constant pour vous permettre de mieux vous défendre mais aussi vous éviter de vous fourvoyer. Bien évidemment, vous conservez la responsabilité de vos choix de défense. À l’issue d’une garde à vue, vous pouvez être remis en liberté dans l’attente des suites, voire ne plus être recontacté par la suite, mais, si vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, vous serez jugé en fonction des choix du Procureur de la République et des infractions commises.
Ce peut être un simple rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, mais aussi une comparution dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), la peine étant « négociée » avec le Procureur de la République (il peut évoluer dans son approche en fonction des éléments de personnalité fournis par l’avocat) avec l’assistance obligatoire de l’avocat.
Vous pouvez également être jugé en comparution immédiate. Sachez alors que vous allez être transféré directement du lieu de garde à vue au tribunal pour y être jugé sans délais !
Certes, vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense, mais vous risquez dans l’intervalle d’être placé en détention. Vous voilà sans pièces justificatives, après avoir passé des heures en garde de vue, sans douche, sans avoir beaucoup dormi, et vous allez être jugé dans un état de fatigue bien avancé : le choix de l’avocat est primordial !
Le Procureur de la République peut également décider de vous faire juger par le tribunal, sauf en matière criminelle (exemple : meurtre, viol, etc.), auquel cas un Juge d’Instruction doit obligatoirement être saisi. Il peut l’être aussi pour des délits complexes (trafic de stupéfiants, escroquerie…).
Tribunal de Police
Dans le cadre d’une contravention qui relève, comme pour celles de 5e classe, du Tribunal de Police, l’intervention d’un avocat est souhaitable, notamment en matière d’accident de la circulation, ou d’infractions au Code de la Route notamment. Suspension du permis de conduire, perte de points, contestation d’excès de vitesse mesuré par un radar, mais aussi violences légères : les conséquences peuvent être importantes. Pour votre travail (plus de permis de conduire), vos finances (vous devez assumer financièrement la réparation du préjudice de la victime en cas de violences volontaires), il faut vous défendre et vous expliquer : il n’est jamais bon de se défendre tout seul…
Juge d’instruction
Il instruit à charge et à décharge, il reprend l’enquête initiale qu’il complète. Il ne dépend pas du Procureur de la République. Les droits de la défense sont renforcés en matière d‘instruction. L’avocat est obligatoire et a accès au dossier. Il peut demander des auditions, des expertises, des confrontations, et se voit notifier toutes les mesures d’instruction prises. Nous sommes avec vous. Un dialogue existe avec le Juge d’Instruction. Le choix de l’avocat est primordial : nous vous assistons tout au long de l’instruction, que vous soyez mis en examen ou témoin assisté, et restons en lien étroit avec vous si vous êtes détenu, en vous rendant visite à la maison d’arrêt durant la détention préventive si elle est ordonnée. À l’issue de l’instruction, si vous êtes renvoyé devant une juridiction de jugement, nous poursuivons notre défense à vos côtés.
Tribunal correctionnel
Dans le cadre d’un délit, qui relève du Tribunal correctionnel, l’intervention de l’avocat est une nécessité : vous pouvez vous défendre seul, mais n’oubliez pas que votre position est déjà inconfortable. Ajoutez le stress, le mécanisme de l’audience qui vous est étranger, le fait que votre dossier vient souvent dans des audiences chargées, et le fait que le Tribunal a peu de temps pour vous écouter. Sauf si vous êtes un orateur brillant versé dans le droit, il est peu prudent de vous lancer dans une défense qui risque d’être maladroite et peu objective… puisque vous défendez votre propre cause. L’intervention de l’avocat, c’est l’assurance d’être écouté et surtout d’être entendu. Votre Conseil remet les documents nécessaires au Tribunal dans un dossier de plaidoiries.
Il développe l’argumentation utile de façon synthétique. Pour le Tribunal, il est légitime d’écouter l’avocat développer sa plaidoirie, car c’est son rôle.
L’avocat en droit pénal conseille le client sur la conduite à tenir, la posture à adopter. Il peut également dialoguer avec le Ministère public (le Procureur de la République) chargé de proposer une sanction : par principe, la peine doit être adaptée à chaque personne, c’est pourquoi le Procureur de la République écoute toujours avec attention l’avocat qui lui présente la situation familiale, financière, morale, etc., de son client.
Cour d’Assises
Dans le cadre d’un crime, un avocat vous est désigné si vous n’en choisissez pas un vous-même.
Au préalable, comme pour les délits les plus complexes, un Juge d’Instruction est désigné pour diriger les investigations. Le choix de l’avocat est primordial à ce stade car le suivi de l’instruction est essentiel pour préparer un éventuel procès devant la Cour d’Assises.
Compte tenu de l’enjeu, puisque, en théorie, vous risquez plus de 10 ans de prison, si vous êtes poursuivi pour un crime, il vaut mieux s’assurer d’être bien défendu.
Or l’expérience est irremplaçable, l’audience devant une Cour d’Assises est particulièrement traumatisante si vous n’êtes pas préparé. Les enjeux sont tels que la tension est souvent présente entre les différents protagonistes.
Il faut, vous l’aurez compris, choisir soigneusement votre avocat, sachant qu’un avocat du Barreau du Tribunal où se situe l’instruction connaît les juges et est connu d’eux. C’est très important, car le dialogue est essentiel avec le magistrat instructeur notamment.
Droit pénal lorsque vous êtes victime
Attention, l’avocat en droit pénal n’est jamais obligatoire quand vous êtes victime d’une agression, d’un vol, et même d’une tentative de meurtre ou de viol !!
Par exemple, votre agresseur est jugé en comparution immédiate juste après la garde à vue. Bien souvent, vous n’aurez que très peu de temps pour préparer votre défense et demander la réparation de votre préjudice : il faut absolument prendre un avocat qui demandera le renvoi ou alors une expertise médicale, saura quels documents il faut fournir, bref, assurera la préservation de vos intérêts en urgence.
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Le cabinet d’avocats Arguments établit systématiquement une convention d’honoraires dès lors qu’un tribunal est saisi, et ce, avec des honoraires forfaitaires et éventuellement de résultat.
Le taux horaire de facturation est de 300 € HT lorsqu’il n’y a pas d’honoraire forfaitaire.
En cette matière le cabinet n’accepte pas en principe l’aide juridictionnelle sauf cas particulier.
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